J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11854

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Arrêté du 23 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1998 portant organisation des instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense

NOR : DEFD9901762A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 86-316 du 3 mars 1986 modifié portant création du directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant organisation des instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 30 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le second alinéa de l'article 1er est complété par le tiret suivant :
« - une commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information. »
II. - Au premier alinéa de l'article 2, après le cinquième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - veille à la sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense et à la cohérence des actions menées en ce domaine ; ».
III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont arrêtées par le ministre chargé des armées, sur proposition du directoire :
« - la liste des organismes du ministère chargé des armées et des établissements placés sous tutelle qui mettent en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ;
« - la liste des autorités qualifiées responsables de la sécurité des systèmes d'information pour les organismes relevant de leur autorité et pour les systèmes dont elles ont directement la charge. »
IV. - Au premier alinéa de l'article 4, après le neuvième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ; ».
V. - A l'article 10, les mots : « le directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « le chef du service des moyens généraux » et les mots : « de la direction de l'administration générale » par les mots : « du service des moyens généraux ».
VI. - Après l'article 14, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« TITRE VI
« LA COMMISSION MINISTERIELLE
DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
« Art. 14-1. - La commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information dispose d'attributions de coordination interne et externe dans son domaine de compétence.
« A ce titre, elle :
« - définit les orientations générales de la politique de la sécurité des systèmes d'information proposée au ministre de la défense par le directoire des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et prépare les directives correspondantes ;
« - concourt à l'harmonisation des mesures relatives à la mise en oeuvre de la sécurité des systèmes d'information ;
« - permet de rendre compte au ministre des éléments relatifs à la sécurité des systèmes d'information ;
« - examine les textes relatifs à cette sécurité et étudie les instructions ministérielles nécessaires à l'application des textes interministériels ;
« - prépare la position du ministre de la défense sur les sujets traités au directoire de la sécurité des systèmes d'information ;
« - émet un avis sur les dossiers interministériels pour lesquels elle est saisie.
« Elle examine toute question qui lui est soumise par le directoire des systèmes d'information et de communication.
« Seules des personnes habilitées au sens de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé peuvent participer à cette commission.
« Les états-majors, directions et services demeurent, pour leur part, responsables de l'application des mesures relatives à la sécurité des systèmes d'information dans le cadre des directives émises par l'autorité qualifiée compétente.
« Art. 14-2. - Présidée par le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication, la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense comprend :
« - un représentant du chef d'état-major des armées ;
« - un représentant du délégué général pour l'armement ;
« - un représentant du secrétaire général pour l'administration ;
« - un représentant de chaque chef d'état-major d'armée ;
« - un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
« - un représentant du chef du contrôle général des armées ;
« - un représentant du directeur général de la sécurité extérieure ;
« - un représentant du directeur de la protection et de la sécurité de la défense ;
« - le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
« Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions pour être entendue à titre d'expert ainsi qu'aux autorités concernées par les questions inscrites à l'ordre du jour.
« La commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
« Le secrétaire de la commission est le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information ; il prépare les réunions de la commission et en établit les comptes rendus.
« La commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
« Art. 14-3. - Le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication et le directeur technique de la direction générale de la sécurité extérieure représentent le ministre de la défense auprès du directoire de la sécurité des systèmes d'information. »
VII. - Le titre VI (Dispositions diverses) devient le titre VII.

Art. 2. - Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur chargé des affaires stratégiques, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le délégué à l'information et à la communication de la défense et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
D. de Combles de Nayves